Par une ordonnance présidentielle rendue publique et signée ce 28 mai 2025 à Kinshasa, le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a adopté une série de mesures conservatoires visant à protéger le patrimoine foncier et immobilier de la République Démocratique du Congo (RDC) dans les territoires occupés par des groupes armés ainsi que dans les zones placées sous état de siège.
Cette décision intervient dans un contexte de guerre prolongée dans l’Est du pays, où plusieurs entités territoriales sont toujours sous l’occupation de forces négatives, causant le déplacement massif des populations et l’abandon de leurs terres. Le Gouvernement veut ainsi empêcher l’appropriation illégale de ces terres et préserver les droits des populations déplacées en vue de leur futur retour.
Une ordonnance préventive pour endiguer le chaos foncier
L’ordonnance présidentielle interdit formellement tout acte de cession, d’occupation, de mutation ou de transformation foncière et immobilière dans les zones concernées. Les articles 2 et 3 de ce texte prévoient notamment :
Une limitation stricte des superficies pouvant être concédées aux tiers (0,5 hectare pour les conservateurs et 5 hectares pour les gouverneurs),
L’interdiction de création de lotissements, de mutation foncière ou de désaffectation des espaces publics,
La suspension de toutes les démarches cadastrales et d’enregistrement, incluant la perception des taxes et la transformation des concessions ordinaires en concessions perpétuelles.
Cette mesure vise à bloquer toute tentative de spéculation foncière opportuniste ou de dépossession abusive des terres appartenant à l’État ou aux communautés locales.
Un dispositif contraignant mais ciblé
L’article 4 stipule clairement que tout acte pris en violation de cette ordonnance est nul et expose ses auteurs à des poursuites judiciaires conformément aux lois de la République. De plus, la fin de ces restrictions n’interviendra qu’après la levée officielle de l’état de siège et la libération des zones occupées, telle que déclarée par les autorités publiques.
Le Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur ainsi que la Ministre d’État des Affaires foncières sont chargés de l’exécution de cette ordonnance, qui entre immédiatement en vigueur.
Une réponse à la guerre foncière larvée dans l’Est
Cette initiative de la Présidence est saluée par de nombreux observateurs comme une tentative sérieuse de prévenir une guerre foncière post-conflit, dans une région où la terre est souvent au cœur des tensions communautaires et des conflits d’intérêts. Les précédentes crises ont montré que l’accaparement des terres abandonnées constitue un facteur aggravant les conflits après le retour des populations déplacées.
La mesure apparaît donc comme une garantie juridique offerte à ces populations, leur assurant que leurs droits fonciers et immobiliers restent protégés pendant leur exil forcé.
En prenant cette ordonnance, le Président Tshisekedi envoie un message clair : aucune spéculation foncière ou manipulation administrative ne sera tolérée dans les zones de conflit. Cette ordonnance, bien que contraignante pour les administrations locales, est saluée comme un instrument de justice sociale et de stabilité foncière, en attendant la paix.
Rédaction
