Dans un communiqué publié samedi dernier, l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) a exprimé de vives inquiétudes quant au respect des droits de la défense dans le procès opposant le député national Constant Mutamba au ministère public, devant la Cour de cassation.
Depuis l’ouverture du dossier référencé RP 22/CR, la défense a relevé plusieurs irrégularités. Lors de l’audience du 9 juillet 2025, elle a notamment contesté la régularité de la saisine de la Cour, estimant que la convocation avait été envoyée par le greffier en chef, en contradiction avec l’article 54 du Code de procédure pénale. Malgré cette contestation, la Cour a poursuivi l’instruction.
Le 13 juillet, les avocats ont demandé la nullité de la procédure, évoquant une violation du droit à la défense garanti par l’article 19 de la Constitution. Ils ont aussi remis en question la légalité des résolutions de l’Assemblée nationale autorisant les poursuites, adoptées à main levée au lieu d’un vote par bulletin secret et appel nominal, comme stipulé à l’article 121 de la Constitution. La Cour de cassation a écarté ces griefs dans son arrêt rendu le 23 juillet.
Lors de l’audience du 30 juillet, la défense a soulevé une exception fondée sur une requête en inconstitutionnalité adressée à la Cour constitutionnelle. Elle a demandé la surséance à statuer en vertu de l’article 162 de la Constitution. Cependant, la Cour de cassation a rejeté la demande le jour même, qualifiant les démarches de la défense d’« abus de procédure », sans motiver juridiquement sa décision.
L’ASADHO estime que le traitement réservé à l’accusé reflète une volonté de contourner les garanties constitutionnelles, notamment celles relatives au droit à un procès équitable. L’organisation craint que M. Mutamba puisse être condamné en violation de ses droits civils et politiques.
Le procès reste suivi de près par plusieurs organisations de la société civile et observateurs du système judiciaire congolais. Son issue pourrait avoir des répercussions sur la confiance accordée aux institutions judiciaires du pays.
Justin Paluku
