La récente nomination de Malangu Kabedi Mbuyi, ancienne Gouverneure de la Banque Centrale du Congo (BCC), au poste de Présidente du Conseil d’Administration (PCA) de la Caisse Générale d’Épargne du Congo (CADECO), soulève un débat juridique et institutionnel en République Démocratique du Congo.
Que dit la loi ?
Selon l’article 45 de la loi n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la BCC :
« Le Gouverneur et le Vice-gouverneur ne peuvent, durant leur mandat et pendant un an après la fin de celui-ci, exercer aucune fonction dans une société commerciale ni dans un organisme public ayant une activité industrielle, commerciale ou financière. Ils ont droit à l’intégralité de leur traitement durant l’année qui suit la fin de leur mandat, à moins qu’ils n’acceptent une autre fonction publique rémunérée et sauf cas de révocation pour faute lourde. »
La CADECO étant un établissement public à caractère financier, la nomination de Mme Malangu Kabedi comme PCA pourrait être considérée comme incompatible avec les dispositions légales, si elle intervient dans l’année qui suit la fin de son mandat à la tête de la Banque Centrale.
Toutefois, certains juristes estiment que la loi autorise l’ancien Gouverneur à occuper une autre fonction publique rémunérée, ce qui pourrait exonérer cette nomination de tout conflit légal, sous réserve d’une interprétation précise du texte.
Ce débat met en lumière les zones d’ombre dans l’application des lois en RDC, notamment en ce qui concerne la gouvernance des institutions financières publiques.
• D’un côté, il est question de respect strict de l’État de droit et de l’indépendance des institutions.
• De l’autre, la nécessité de capitaliser sur l’expérience de Mme Kabedi, économiste de renom et première femme à diriger la Banque Centrale du Congo.
La légalité de cette nomination reste donc sujette à interprétation juridique et à la décision des instances compétentes. Mais ce cas relance le débat sur la nécessité de clarifier les règles d’incompatibilités afin d’éviter toute polémique dans la gestion des affaires publiques en RDC.
Grâce G. MBIYE
